Questions écrites de Joël Guerriau

Prise en charge par la sécurité sociale du patch de contrôle de glycémie pour les patients diabétiques de type 2 atteints de cécité ou de malvoyance

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à l'importance de prise en charge par la sécurité sociale du patch de contrôle de glycémie pour les patients diabétiques de type 2 atteints de cécité ou de malvoyance. La prévalence de déficience visuelle grave représente en France environ 1,7 % du nombre de diabétiques de t...

Rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle important des conciliatrices et conciliateurs de justice au sein des collectivités territoriales. Les conciliatrices et conciliateurs de justice font partie intégrante des modes alternatifs de règlements des différends. Ils rendent un service éminent, gratuit et bénévole, à nos administrés. Profes...

Mise en œuvre d'un bouclier tarifaire pour la poursuite des missions de service public

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre d'un bouclier tarifaire pour la poursuite des missions de service public. Des piscines, en incapacité de poursuivre leur mission, envisagent de fermer sur notre territoire en raison des difficultés économiques et plus précisément à cause de la fluctuation des...

Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le 29 juin 2022, la commission intercommunale des impôts directs (CCID) de Loire-Atlantique a actualisé les valeurs locatives des locaux professionnels formulées par la commission départementale de valeurs locatives (CDVL). Cette actualisat...

Stigmatisation au niveau de la filière des tri-compostage des déchets

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stigmatisation au niveau de la filière du tri-compostage des déchets. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a stigmatisé de façon anormale la filière de tri-compostage des déchets qui concerne aujou...

Demande de modification du zonage de l'agence nationale de santé

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de modifier le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) en Loire Atlantique. L'accès aux soins est un sujet de plus en plus préoccupant, en particulier pour les habitants en zones rurales. Ainsi la commune de Saint-Lumine-de-Coutais avec un peu plus de 2 000 habitants peine à remplacer so...

Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les arnaques administratives et les moyens pour les limiter. Malgré la quasi-généralisation de l'accès à internet, un certain nombre de Français ne maîtrisent pas totalement l'usage d'internet et peuvent par conséquent se faire duper par des sites de services pu...

Présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Le rapport sénatorial intitulé « Recours par l'État aux cabinets de conseil » paru le 16 mars 2022 dénombre 945 missions de conseil pour un montant de 12 millions d'euros. En outre, d'aut...

Litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier 2011. Aujourd'hui en France, 5 millions de logements ne sont pas raccordés au tout à l'égout. Ces habitations doivent par conséquent s'équiper d'un système indiv...

Communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents. En Loire-Atlantique une seule commune nouvelle se trouve dans cette situation. Il s'agit de Chaumes-en-Retz, résultat de la fusion en 2016 d'Arthon-en-Retz (4 000 habitants) et Chéméré (2 500 habitants...

Communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents. En Loire-Atlantique une seule commune nouvelle se trouve dans cette situation. Il s'agit de Chaumes-en-Retz, résultat de la fusion en 2016 d'Arthon-en-Retz (4 000 habitants) et Chéméré (2 500 habitants). Cette commune...

Présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présence prédominante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Le rapport sénatorial intitulé « Recours par l'État aux cabinets de conseil » paru le 16 mars 2022 dénombre 945 missions de conseil pour un montant de 12 millions d'euros. En outre, d'autres rapports dénombrent en paral...

Litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier 2011. Aujourd'hui en France, 5 millions de logements ne sont pas raccordés au tout à l'égout. Ces habitations doivent par conséquent s'équiper d'un système individuel d'assainissement. Or, des r...

Défaillances des appareils contre l'apnée du sommeil

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé défaillances des appareils contre l'apnée du sommeil. Des centaines de milliers de patients découvrent grâce aux médias que des appareils de la marque Philips contre l'apnée du sommeil peuvent être cancérigènes, ou entraîner des maux de tête, de l'asthme. En juin 2021 plusieurs rapports américains affirment qu...

Demande de modification du zonage de l'agence nationale de santé

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de modifier le zonage de l'agence régionale de santé (ARS) en Loire Atlantique. L'accès aux soins est un sujet de plus en plus préoccupant, en particulier pour les habitants en zones rurales. Ainsi la commune de Saint-Lumine-de-Coutais avec un peu plus de 2 000 habitants peine à remplacer son...

Insécurité croissante à Nantes

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité croissante à Nantes. Nantes, une des villes les plus attractives en France, connaît une forte hausse d'agressions et de vols. Les jeunes ne sont plus en capacité de sortir le week-end en toute sécurité sans risquer d'être agressés en pleine nuit. Le 7 novembre 2021, un jeune homme est mort po...

Réévaluation du statut des personnels spécialisés auprès des personnes en situation de handicap

M. Joël Guerriau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de réévaluer le statut des personnels spécialisés auprès des personnes en situation de handicap. La majorité des résidences et maisons de retraites, en Loire-Atlantique comme en France, regroupent plusieurs unités au sein de leurs établissements y compris des unités pour les personnes handicapées et les p...

Audit de comptabilité judiciaire au Liban

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un audit de comptabilité judiciaire au Liban. À la fin de la guerre libanaise en 1990, plusieurs États ont accordé des aides financières pour la reconstruction et le redressement du pays des cèdres. La France, naturellement, était aux premiers rangs en débloquant les aides Paris 1, ...

Réouverture des parcs zoologiques

M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de rouvrir les parcs zoologiques. Les parcs zoologiques sont des établissements culturels qui œuvrent à conserver la biodiversité et à éduquer et sensibiliser le public à la protection de la nature. Ces établissements de circulation en plein air participent largement aux développements touristique et économi...

Généraliser le port du gilet de sécurité pour les usagers d'engins de déplacement personnel motorisé

M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'importance de généraliser le port du gilet de sécurité pour les usagers d'engins de déplacement personnel motorisé. Les engins de déplacement personnel motorisé, comme les trottinettes électriques et autres, sont devenus un moyen de transport fréquent. O...