Amendements de Joël Labbé

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’art...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 252... ainsi rédigé : « Art. L. 252... – En vue du recouvrement annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Avant-dernière ligne Remplacer le nombre : - 0, 1 par le nombre : - 0, 2 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : - 2, 6 par le nombre - 2, 8 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences pour la prévision de solde public en 2018 de l'annulation de la taxe additionnelle sur les dividend...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’a...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire désigné par lui » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le candidat tête de liste de déléguer sa mission de déclaration de candidature dans le cadre des élections des représentants fra...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature afin de responsabiliser dava...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives. En effet, les réformes votées au Parlement on...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : Pour être justes et efficaces, les politiques publiques, en particulier les politiques sociales assurées en grande partie par les Départements, doivent tenir compte de l'évolution de la population. Par exemple, le vieillissement de la...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnem...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du périmètre ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : semestres par le mot : trimestres Exposé sommaire : Cet article adopté en Commission développement durable de l’Assemblée nationale va dans le sens d’une plus grande transparence de l’information du public souhaité par le gouvernement. Cet amendement vise à le compléter : - La mise en ligne des informations r...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...

Après l'article 5 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organi...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que le plafond Exposé sommaire : Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer. Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans cert...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi, qui codifie la loi du 13 juillet 2011, prévoit que le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche, sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport précisant les techniques envisagées, est passible d'une peine d'un an...

Après l'alinéa 11 Insérer un I ter ainsi rédigé : I ter .- Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction doivent prendre en compte les changements d’affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : Nous proposons donc de compléter l’article 6 en introduisant la notion changements d’affectation des sols direct et indirect. La cu...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 111-10. – La durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1 er janvier 2040. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer l'efficacité du projet de loi, le présent amendement prévoit que la durée des concessions attribuées en vertu du...