Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinquante mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1 er juillet 2021 sur le territoire national. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent V peuvent être accordées jusqu’au 1 er ...

Alinéa 15 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. Exp...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de prod...

Alinéa 11 supprimer les mots : sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Exposé sommaire : Cette amendement vise à supprimer une mentions limitant le dispositif proposé par l'article. Il est possible d'adopté des règles contraignantes pour protéger l'environnement, la santé, et l'intérêt général, sans se con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une expérimentation qui revient sur l'interdiction d'épandage aérien de pesticides en France. L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : sous réserve de l’information préalable des parties s’agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations. A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La requalification de déchets en produits proposée par cet article, notamment pour les digestats de méthaniseurs, présente un risque sanitaire car la responsabilité de l'apporteur de produits dans le méthaniseur devient de droit écartée. Cela présente donc aussi un risque pour l'agriculteur qui endosse...

Alinéa 4 Compléter cet Alinéa par une phrase ainsi rédigée : Art. L. 115-... Au plus tard le 1er janvier 2023, il est mis en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un affichage ...

Après l'alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115-... – À partir du 1er janvier 2023, doit être indiquée l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine pour l...

Arès l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé :  L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, pour une catégorie de denrées alimentaires, dont les fruits et légumes frais, doit être indiquée une information sur les traitements par des produits phytosanitaires dont ils ont fait l'objet. Exposé sommaire : Il est essentiel d'assurer l'informati...

Après l'alinéa 4 : insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, doit être indiqué le mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale mises sur le marché sur le territoire français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les ...

Après l'alinéa 4 : insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, doit être indiquée une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux mises sur le marché sur le territoire français, et nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommair...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors qu'ils ...

I. Alinéa 22 Supprimer les mots : À titre expérimental, II. Alinéa 23 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer le caractère expérimental du dispositif visant à ce que les restaurants collectifs proposent un repas végétarien par an. En effet cette mesure a été déjà expérimentée par de nombreuses collectivit...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; II. Alinéa 14 : Remplacer les mots : des coûts imputés aux externalités environnement...

A l'alinéa 8, remplacer le mot : 2029 par le mot : 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai à partir duquel les produits bénéficiant de appellation Haute Valeur Environnementale de niveau 1 et 2 ne seront plus comptabilisés dans les 50% de produits de qualité en restauration collective. En effet les deux premiers ...

Remplacer les alinéas 5 et 6 par une phrase ainsi rédigée b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes. En effet, ces dérogations ne se justifient pas. L’essentiel des points critiques révélés par l...

compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Est ajouté un V ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quiza...