Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ». Exposé som...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : six par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue. La durée de six ans ne re...

Alinéa 107 Supprimer les mots : renoncement ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du rez-de-chaussée ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements dev...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme en ouvrant le champ de l’habilitation par ordonnance à la modernisation des SCOT. Il s’agit pour le gouvernement de repositionner le schéma de cohérence territoriale (SCOT) comme document charnière entre le sc...

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : , non renouvelable et non reconductible par les mots : et est reconductible dans les conditions prévues au présent article II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d'ha...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires économiques tend à faciliter, dans les territoires soumis au règlement national d'urbanisme et dans les zones agricoles, naturelles et forestières des PLU, le développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale issue d’un amendement de l’Assemblée nationale, cet article prévoit, d’après l'objet de l'amendement le créant, de supprimer un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) : ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé l'encadrement de la construction d'extensions et d'annexes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières permis par le règlement du plan local d'urbanisme. Celui-ci précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et...

Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de décote Duflot a été instauré afin de réaliser essentiellement des logements. Permettant à l’État de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale, il convient de ne pas le déstabiliser. Le présent amendement vise à supprimer l'abaissement du seuil de 75 % à 50 %...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes d...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir sur les dérogations à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite MOP ), dans le cadre de la conception et la réalisation d’ouvrages d’infrastructure dans les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendem...

Après l’article 12 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-13 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est également applicable aux terrains ou ensembles de d...

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire les nouvelles compétences des OPH consistant à réaliser pour le compte des collectivités toute opération de construc...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...