Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'œuvres phonographiques mentionné au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts. Créé en 200...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances p...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des loca...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’échange automatique des informations financières est un sujet important qui mérite un cadre juridique solide, or cet article pose deux problèmes déjà identifiés en partie lors des débats à l’Assemblée. Tout d’abord, cet article porte un risque juridique car le cumul de contrôles et de sanctions qu’i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée corre...

I. – Alinéa 7 Après les mots : communes classées rédiger ainsi la fin de cette alinéa : par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … – L’article 204 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et recourant à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions social...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L'exonération de contribution au...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Rédiger ainsi cet article : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2016 Prévision d’exécution 2017 Prévision 2018 Sol...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : «, sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ». II....

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 20 % ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le II bis s’applique au calcul de la taxe prévue à l...

Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : H. – L’article 1759-0 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue ...