Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'une de ces personnalités qualifiées est issue des instances représentatives des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la rela...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2. - Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangèr...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité choisie en fonction de son implication dans ces domaines à l'étranger Exposé sommaire : Le Conseil Economique et social se définit lui-même comme « une assemblée constitutionnelle consultative, placée auprès des pouvoirs publics » et ayant vocation « par la représentation...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : et une personnalité issue des milieux économiques français à l'étranger Exposé sommaire : Le Conseil Economique et social se définit lui-même comme « une assemblée constitutionnelle consultative, placée auprès des pouvoirs publics » et aya...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'Etranger, désignés au suffrage universel direct, représentent près de 2, 5 millions de Français établis hors de France et remplissent une mission consultative ...

Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + majorer l'ouverture de - minorer l'ouverture de + majorer l'ouverture de - minore...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commi...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger. Exposé sommaire : Notre amendement consacre sous forme de principe ce que le ministère des affaires étrangères et européennes fait déjà par le biais de son site « Conseils aux voyageurs » et par le travail d'inf...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Les Français de l'étranger, premiers acteurs de notre action extérieure, sur le terrain, doive...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ; Exposé sommaire : L'article 1 er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose que : « L'assemblée des Franç...

Après l'alinéa 221, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Après l'alinéa 222, insérer une subdivision ainsi rédigée : 3.5.bis. Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. ..... - Les comm...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scie...