Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Réseau ferroviaire européen

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les projets de développement du réseau ferroviaire reliant les principales villes françaises à des métropoles européennes. Elle s'étonne de la décision d'achet...

Convention de sécurité sociale avec l'Australie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état des négociations avec l'Australie en vue de négocier une convention de sécurité sociale. Elle rappelle que les négociations, engagées en 2008, n'ont pu aboutir. Elle souhaiterait connaître les points d'achoppement qui entravent l'avancement des négociations. L'absence de convention de sécurit...

Accompagnement VAE pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger un point d'étape sur la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des Français de l'étranger pour la constitution d'un dossier de validation des acquis de l'expéri...

Statut juridique de l'habitation en France des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. Elle rappelle que loin d'être un bien « de luxe », l'habitation détenue en France par les expatriés est souvent une nécessité, tant matérielle (pied-à-terre pour les re...

Intégration du cursus de médecine par des élèves français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les lycéens français de l'étranger pour intégrer un cursus de médecine en France. Elle rappelle que 100 places seulement ont cette année été réservées pour les élèves des lycées français de l'étranger pour les poursuites d'études en ...

Étudiants français en médecine à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 16925 posée le 18/06/2015 sous le titre : ' Étudiants français en médecine à l'étranger ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Imputation des moins-values de valeurs mobilières

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de détermination des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés et plus particulièrement de la compensation des plus et des moins-values. Le 11° de l'article 150-0 D dispose : « 11. Les moins-values subies au cours d'une année sont ...

Détachements d'enseignants dans le réseau français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réticences de certains rectorats à autoriser le détachement d'enseignants dans des écoles françaises à l'étranger. De tels détachements sont pourtant à la fois utiles aux écoles françaises à l'étranger, notamment dans une perspective de promotion de...

Développement d'une application de sécurité pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le « système d'alerte et d'information aux populations » (SAIP), application développée par le ministère de l'intérieur pour le territoire français. Elle suggère le développement d'une application similaire pour alerter et informer les Français de l'étranger en cas de c...

Déductibilité des frais de scolarité à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la déductibilité des frais de scolarité supportés par les Français de l'étranger. Elle rappelle que les résidents fiscaux en France bénéficient d'une réduction d'impôt pour tout enfant réalisant des études secondaires ou supérieures, que l'éta...

Prescription de psychotropes à des mineurs

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport entre bénéfices et risques de la prescription d'antidépresseurs à des enfants ou adolescents. De nombreuses études révèlent les effets secondaires potentiellement graves des psychotropes, notamment sur le plan psychologique. Un article du « British medical journal » de janvier ...

Situation fiscale des franco-marocains résidant au Maroc

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d'application aux ressortissants franco-marocains établis aux Maroc de l'opération de « contribution libératoire » mise en œuvre par le Maroc depuis 2013. Elle rappelle que cette opération visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité maroc...

Possibilité pour les franco-marocains de détenir un compte bancaire en France

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'interdiction faite aux franco-marocains résidant au Maroc de détenir un compte bancaire en France. Cette mesure, décidée par le gouvernement marocain dans un contexte de lutte contre l'évasion fiscale, imposait aux Franco-marocains résidant au Maroc de fermer avant le 31 décembr...

Indemnisation des Français de l'étranger suite à une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancée de sa réflexion pour la création d'un fonds d'indemnisation des Français de l'étranger suite à une catastrophe naturelle ou une crise politique majeure et demande si l'État compte débloquer une aide en faveur des entreprises françaises victimes du séisme du 16 avril 2016 ...

Protection consulaire européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 15482 posée le 26/03/2015 sous le titre : « Protection consulaire européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès à Culturethèque, la médiathèque numérique française à l'international

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité, pour accéder à Culturethèque, d'être membre d'un Institut français ou d'une Alliance française. Cette condition, qui se justifie pour des questions de négociation des droits d'auteur, limite l'accès des francophones à l'étranger à ce service numérique innovant. Elle d...

Transparence sur les conditions de vente de l'Institut culturel de Vienne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de la récente vente au Qatar du Palais Clam-Gallas, abritant jusqu'alors l'Institut culturel français à Vienne. Elle souhaiterait savoir s'il est exact que cette opération immobilière a été réalisée sans qu'un appel d'offre ait été passé, comme l'affirme un grand qu...

Fermeture des consulats français au Salvador et au Nicaragua

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la pertinence de la fermeture de consulats français à l'étranger ou de leur transformation en « poste à format très allégé ». Elle rappelle que, sous couvert de rationalisation de notre réseau consulaire à l'étranger dans un contexte de forte contrainte budgétaire, 13 pays ont, en ...

Carte vitale pour les retraités français vivant dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'accès à la carte vitale des retraités français à l'étranger. Elle rappelle que, d'un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d'une pension d'un régime de retraite de base français dispose d'une ouverture de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie en France. ...

Surveillance des téléphones portables clandestins en prison

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique française en matière de surveillance des communications téléphoniques des détenus. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 727-1 du code de procédure pénale, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par...