Questions de Joëlle Garriaud-Maylam

Échange de permis de conduire avec la Chine

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avancée des négociations en vue d'un accord permettant l'échange des permis de conduire entre la France et la Chine. En l'absence d'un tel accord, la Chine ne reconnaissant pas pas les permis de conduire internationaux, les Français qui souhaitent conduire en Chine s...

Délivrance de duplicata du permis de conduire à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la portée du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger. Elle rappelle que ce décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de...

Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 15068 posée le 26/02/2015 sous le titre : « Extension hors du territoire national du recours à la visioconférence pour faciliter l'accès à la justice des expatriés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 13122 posée le 25/09/2014 sous le titre : « Validation des signatures pour les initiatives citoyennes européennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délégué du Défenseur des droits pour les Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger. Elle rappelle que, suite notamment à des amendements qu'elle avait déposés lors des débats sur la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits s'était prononcé en 2011 ...

Accès des Français de l'étranger à la justice administrative

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 14781 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Accès des Français de l'étranger à la justice administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Convention fiscale avec le Tadjikistan

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les entreprises et ressortissants français établis au Tadjikistan de l'extinction de la convention fiscale franco-tadjike du 4 octobre 1985. Elle rappelle que le décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 a pris acte de l'extinction de cette convention, à compter du 31 décembre...

Accès des Français de l'étranger à la justice administrative

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la discrimination qu'induit l'article R. 431-8 du code de justice administrative, obligeant le contribuable désireux de saisir un tribunal administratif à « faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal ». Elle souligne que cet article oblige les Français vivant à l'étranger et souhaitant sais...

Fiscalité immobilière des non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 8724 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Fiscalité immobilière des non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité immobilière des non-résidents

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la réaction du Gouvernement à la suite de l'ouverture par la Commission européenne de la procédure d'infraction n° 2013/4168 contre la France. Elle rappelle que depuis la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les non-résidents sont redevable...

Enseignement des langues et réforme du collège

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la régression que constituerait la quasi-disparition de l'enseignement du latin et du grec au collège, ainsi que la suppression des filières bi-langues et européennes. À compter de la rentrée 2016, les enseignements optionnels de grec et de latin seraie...

Médiateur du ministère des affaires étrangères

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le champ de compétences imparti au médiateur de ce ministère. Elle rappelle que l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères circonscrit sa mission aux litiges entre le ministère et ses agents, et ne couvre nullement d'é...

Accès à l'intranet du ministère des affaires étrangères par les conseillers consulaires

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'intérêt d'ouvrir aux conseillers consulaires l'accès à l'intranet du ministère. Ayant elle-même - en tant que parlementaire représentant les Français de l'étranger -, testé le portail « diplomatie », excellent outil de communication, innovant et interministériel, ell...

Égalité des non-résidents devant l'impôt

Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si le Gouvernement entend mettre fin à la différence de traitement entre les non-résidents « Schumacker » et les autres, notamment ceux qui résident hors de l'Union européenne et de l'espace économique européen. Elle rappelle que, par un arrêt du 14 février 19...

Utilisation du permis de conduire français dans l'Union européenne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire en Europe. D'après le site internet du ministère des affaires étrangères, « le permis d...

Programme Jules Verne

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme Jules Verne. Elle souhaiterait savoir si le ministère a procédé à un bilan d'étape de ce programme. Elle rappelle que, depuis 2009, ce programme de mobilité permet à des enseignants titulaires des premier et second degrés de partir enseigner dans un ét...

Usage des armes à sous-munitions au Yémen et en Syrie

Mme Joëlle Garriaud-Maylam appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le recours aux armes à sous-munitions. Elle rappelle qu'en tant que partie à la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions, la France s'est engagée à « mettre tout en œuvre pour décourager l...

Professionnels de santé français à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les listes de professionnels de santé tenues par les ambassades. Elle rappelle que l'article R. 4112-7 du code de la santé publique instaure l'existence d'une telle liste. Elle souhaiterait savoir si l'ensemble des ambassades ont bien constitué un tel répertoire, et qu...

Difficultés de reconnaissance du baccalauréat français en Suisse

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés de reconnaissance du baccalauréat français en Suisse. De nouveaux critères d'admission à l'enseignement supérieur suisse ont été édictés par Swissuniversities, l'association qui regroupe les établissements d'enseignement supérieur de Suisse. Ces recomma...

Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16108 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Remboursement de médicaments prescrits à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.