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Amendements de Joseph Castelli
2528 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 28 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur . Le présent amendement vise conséquemment à su...
26/05/2015 — Amendement N° 376 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 26 bis (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement...
26/05/2015 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 23 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier
Alinéa 3 1° Supprimer les mots : par transfert 2° Remplacer les mots : ou par délégation par les mots : par délégation Exposé sommaire : Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant ceux-ci à la portion congrue et à rien les possibilités de péréquation entre les terr...
26/05/2015 — Amendement N° 373 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 quater A (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Remplacer les mots : à la majorité des deux tiers au moins par les mots : à l’unanimité Exposé sommaire : Lever l’impôt étant une compétence essentielle des communes, ces dernières ne sauraient en être dessaisies sans consentement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 19 (Adopté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 9 Remplacer le mot : Eau par les mots : Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer la compétence « promotion du tourisme » à celle de l’ « eau » dans le champ des compétences nécessaire aux communautés de communes pour être éligible à une bonification de la DGF....
26/05/2015 — Amendement N° 369 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 16 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 368 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 15 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi faire voter un schéma si ensuite le préfet peut faire ce qu’il veut ? NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 367 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Barbier
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article risque de conduire à des communautés qui rassembleraient l’essentiel des compétences de leurs communes membres. Et inversement, si la communauté n’assumait pas les compétences des syndicats supprimés, celles-ci retourneraient aux communes qui précisément avaient créé des syndicats...
26/05/2015 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; » Exposé sommaire : Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’...
26/05/2015 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 8 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 5 Remplacer les mots : spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires par les mots : scolaire Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser aux départements l’organisation des transports scolaires quels que soient les élèves concernés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 41 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L’alinéa 7 du même article précise, entre autre, que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objecti...
26/05/2015 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 5 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : qu'elle met en œuvre Exposé sommaire : Rien n’est plus contreproductif que la séparation entre ceux qui décident des plans et ceux qui les réalisent. Cet amendement vise donc à mettre un terme à la situation présente qui voit cohabiter des plans ambitieux et une mise en œuvre poussive. Qui prescr...
26/05/2015 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 (Retiré)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle. L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour au...
26/05/2015 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est bavard et sans portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 359 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Mme Malherbe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. » La politique ...
26/05/2015 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier, Mme Laborde
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 355 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/05/2015 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, M. Requier
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et aux commissions concernées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux devront par ailleurs être transmises pour avis aux commissions parlementaires concernées. Cela permettra à ces propositions adoptées par les consei...
26/05/2015 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er est abrogé. 2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le conseil économique, social et envi...
26/05/2015 — Amendement N° 351 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 6 (Retiré)
MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 55 Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Un délai de trois ans pour l'élaboration du schéma est trop long, en considération des six années dont dispose le conseil régional pour mettre en oeuvre le programme sur la base duquel il a été élu. Les auteurs du présent amendement proposent que ce schéma soit élabor...
