Amendements de Joseph Castelli

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu'en cas de retour à la procédure normale le texte puisse faire l'objet d'un examen supplémentaire par les sénateurs, dans des déla...

Alinéa 15 Remplacer le mot : détaillé par le mot : intégral Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la précision du compte-rendu de la commission à la spécificité de la procédure de législation en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des sénateurs lors de la procédure de législation en commission, en s'assurant qu'ils disposeront du temps nécessaire pour les défendre lors de l...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : texte de la commission insérer les mots : , hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des sénateurs pourront effectivement participer à l'examen d'un texte examiné par la procédure de législ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission, en l'absence de l'expérimentation de cette possibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après le mot : constitutionnelle, insérer les mots : aux projets ou propositions de loi organique, Exposé sommaire : Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique. NB :La...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : projets insérer les mots : et aux propositions Exposé sommaire : Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux,...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou de résolution Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle procédure de législation en commission à l'examen de dispositions strictement législatives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent ...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 1500 du code général des impôts, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due conc...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : Le par les mots : Cinquante pour cent du Exposé sommaire : Les députés ont introduit un article transférant la totalité des centimes forestiers (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidari...

Après l’article 49 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er avril 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d'un fonds interministériel pour la réalisation de retenues de soutien d'étiage. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique fait subir des étiages sévères a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver jusqu'en 2021 le fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole, un dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2015. Bien que ce fonds ne soit pas consommé en totalité, l'Etat doit tenir les engagements qu'il a pris à l'égard des orga...

Alinéas 2, 3 et 34 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait ...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivant...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 45 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 9 000 000 9 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 000 000 9 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...