Amendements de Joseph Castelli

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 30 bis A, issu d'un amendement des rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à introduire un plafonnement des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. NB :La prése...

I. – Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. -La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogati...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus man...

Alinéa 86 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Exposé sommaire : En cas de circonstances exceptionne...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des ...

Alinéa 130, dernière phrase Remplacer le mot : confirmé par le mot : rejeté Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent qu'une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun. NB :La présente rectification porte sur...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 451-9 du code du patrimoine est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, ni à ceux dont la dimension historique nationale, notamment par leur caractère symbolique, leur ancienne appartenance aux collections de la couronne, leu...

Alinéa 25, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l’obligation de prendre en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. En effet, cette obligation crée un lien d’opposabilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premi...

I. – Alinéa 86 Après le mot : quartiers insérer les mots : , espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le créd...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, techniq...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité d...

Alinéa 1 Après les mots : politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les plans d’action pour les espèces protégées sont, d’après le droit en vigueur, mis en œuvre sur la base des données recueillies par les instituts scientifiques compétents. Dès lors, il n’est pas opportun de prendre en considération les données fournies par les organisations de protection de ...

Alinéa 8 Après les mots : réparation de l’environnement, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et à la prévention des inondations Exposé sommaire : La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention. Protection de la biodiversité ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et la prévention des inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 8 Supprimer le mot : significatives Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une atteinte significative en raison de son caractère disproportionné et flexible quant à son interprétation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.