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2528 amendements trouvés


18/12/2019 — Amendement N° I-10 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 22 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme C...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

18/12/2019 — Amendement N° I-9 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Laborde, MM. Requie...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

18/12/2019 — Amendement N° I-8 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Requier, Roux, Vall

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire :  La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats ...

18/12/2019 — Amendement N° I-7 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 16 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabou...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

18/12/2019 — Amendement N° I-4 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 5 ter (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Mmes Guillotin, Laborde,...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les condition...

18/12/2019 — Amendement N° I-3 au texte N° 20192020-212 - Après l'article 3 bis (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Castelli, Collin, Requier

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la ...

17/12/2019 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 6 bis AA (Tombe)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérin...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la publicité est diffusée sur un site d’information, au sens de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les informations relatives au vendeur de l’espace publ...

17/12/2019 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérin...

Rédiger ainsi cet article : Dans des conditions établies par décret, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel recueillent les observations des associations, administrations et chercheurs qualifiés et échangent les informations de nature à a...

17/12/2019 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty,...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son caractère illicite Exposé sommaire : Le présent amendement vise à insérer en ligne, partout où du contenu à caractère odieux aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs, et non simplement une simple information de ...

17/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-196 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérin...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. » Exposé sommaire : Du fait de la contrib...

17/12/2019 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20192020-195 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérin...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 1… ainsi rédigé : « Art. 1… – Ces emplois et fonctions s’exercent à temps plein. La liste exhau...

17/12/2019 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20192020-195 - Article 1er (Rejeté)
Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérin...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Direction générale » ; Exposé sommaire : Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systè...

04/12/2019 — Amendement N° II-495 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
MM. Panunzi, Bonne, Mandelli, Grosperrin, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Castelli, Bascher

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la Corse II. – Alinéa 16 Après la référence : I insérer les mots : à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse Exposé sommaire : L’article 61 concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes ...

03/12/2019 — Amendement N° II-711 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
MM. Gabouty, Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin, Guerriau, Mme Nathalie Goulet, MM. Kern, Le Nay,...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deux dernières phrases du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2016, 2017, 2018 et en 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2020, ...

03/12/2019 — Amendement N° II-710 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Vall, Gold, Castelli, Collin, Guerriau, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué de 50 % du montant reçu par la commu...

03/12/2019 — Amendement N° II-709 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quater (Rejeté)
M. Gabouty, Mme Perol-Dumont, M. Requier, Mme Laborde, MM. Castelli, Collin, Gold, Vall, Guerriau, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 2334-4 est ainsi rétabli : « III. – Le montant du potentiel fiscal calculé dans les conditions du I et du II du présent article est diminué du montant reçu par la commune, en 2...

03/12/2019 — Amendement N° II-707 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Roux, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jea...

Modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 4 000 000 4 000 000 ...

02/12/2019 — Amendement N° II-706 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Corbisez, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, M...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 10 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

02/12/2019 — Amendement N° II-705 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Requier, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. G...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 10 000 000 ...

02/12/2019 — Amendement N° II-704 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Roux, Requier, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre,...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 50 000 000 ...