Amendements de Joseph Castelli

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Après l’article 26 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réal...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rému...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Alinéa 78 Remplacer les mots : sites patrimoniaux par les mots : cités et paysages Exposé sommaire : L'appellation proposée par cet amendement est celle de Cités et paysages protégés . Cela vise à donner plus de clarté et de visibilité à l’appellation des sites patrimoniaux protégés , tout en intégrant les paysages, ce qui faisait défau...

I. – Alinéa 78 Après le mot : villages insérer les mots : , quartiers, espaces ruraux et paysages II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter les sites patrimoniaux protégés d'outils de médiation qui permettent une appropriation citoyenne de la valeur des patrimoines. Aujourd'hui...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle de l'Etat dans le contrôle pédagogique des écoles d' a...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : différenciés en fonction de leur domaine de formation dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les regroupements d'établissements publics soient différenciés en fonction de leur domaine de formation relevant du ...

Après l'article l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liberté de programmation, la liberté de diffusion artistique et la liberté de création artistique sont garanties par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’engagement de la Nation à apport...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public...

I. – Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et c...

I. – Alinéa 8 Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre II. – Alinéa 18, seconde phrase Après les mots : code de la propriété intellectuelle insérer les mots : , aux artistes-interprètes liés contractuellement à l’œuvre III. – Alinéa 26, première...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : recensant insérer les mots : , avec le nom de leurs bénéficiaires, Exposé sommaire : Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenan...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécé...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de s...