Amendements de Joseph Kergueris

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : « Chapitre I bis « Maisons d'assistants maternels « Art. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand n...

À la fin du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : et d'organisation médico-sociale par les mots : et des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de poser le principe selon lequel les schémas régi...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel « les schémas relatifs aux personnes handicapées...

Supprimer la seconde phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase en vertu de laquelle, pour certains établissements sociaux et médico-sociaux, le président du conseil gén...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'u...

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étran...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations relatives par les mots : programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 7° bis de cet article, après les mots : devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances insérer les mots : ainsi que, en ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, devant les commissions chargées des affaires étrangères Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase du second alinéa du b) du 5° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, cet avis est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du 1° bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En ce qui concerne la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, tout nouveau cahier des charges est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une au moins disposant d'une expérience rec...

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « 2° Cinq représentants de l'Etat ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer le nombre : treize par le nombre : quatorze Exposé sommaire :

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : définit insérer les mots : ou contribue à définir II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire :

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - France Télévisions ARTE France Radio France Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France + 86 172 400 + 86 172 400 Institut na...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France : Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure OBJET Cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du programme 844 du compte de concours de l'Etat « Avances à l'audiovisuel », qui s'intitulerait désormais ...

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Audiovisuel extérieur de la France » : Action audiovisuelle extérieure OBJET La réforme de l'audiovisuel extérieur a pu parfois froisser nos partenaires francophones, qui ont eu souvent le sentiment d'être tenus à l'écart. Rappelons que TV5 Monde n'est pas une chaîne française mais une chaîne...