Revenu de solidarité active

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités ...

I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organisme...

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ; « 6° Le degré de précision du motif des ...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots : sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de limiter la prescription...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots : , et aux administrations en charge des déclarations d'embauche Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion d...

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocati...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : par les mots : peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général : ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé : « Art. L. 262-36 . - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa si...

À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité par les mots : orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : chargé du service du revenu de solidarité active ou insérer les mots : , dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'impos...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés : de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. Exposé sommaire : L'o...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie par les mots : En cas de situation exceptionnelle Exposé so...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. par les mots : , à l'exclusion des gérants de société...

Dans la première phrase du second alinéa du 8° de cet article, après le mot : public insérer les mots : ou une association Exposé sommaire : La possibilité de moduler la durée de travail hebdomadaire, reconnue aux collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public qui ont conclu un contrat d'accompagnement dans l'e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.