Amendements de Josette Durrieu

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer le critère du caractère exceptionnel pour l'attribution de la « réserve parlementaire ». L'appréciation de ce critère n'est pas sans poser de difficulté. Faut-il entendre ce critère comme l'impossibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n°10, alinéa 3 Remplacer les mots : le 1 er mars 2014, puis par le mot : et Exposé sommaire : Précise et renforce le sens de l'amendement

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1 er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ; Exposé sommaire : L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Invite le Gouvernement à appeler ses partenaires européens à travailler à la levée des sanctions individuelles visant les parlementaires russes, qui constituent un obstacle au nécessaire et utile dialogue parlementaire et politique ; Exposé sommaire : Il n’est pas possible que les sanctions individuelles...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

Après l'alinéa 8 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée et non terminale d’une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d’une mort médicalement assistée, il peut saisir une commission ad hoc af...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Rédiger ainsi cet article : I L'article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportab...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...

après l'Alinéa 32 « Souhaite que soit envisagée, pour conforter l’Union du Maghreb arabe, la participation de la Mauritanie à la politique européenne de voisinage. » Exposé sommaire : Actuellement, la Mauritanie est le seul Etat de l’Union du Maghreb Arabe auquel la politique européenne de voisinage ne soit pas proposée. La Mauritanie relè...

après l' Alinéa 32 : Introduire un aléinéa additionnel rédiger ainsi : « Souhaite que l’Union européenne suive attentivement, les efforts de reconstruction de l’Etat en Libye et aide ce pays à mieux contrôler ses frontières .» Exposé sommaire : La situation politique en Libye est loin d’être stabilisée. C’est à un véritable travail de reco...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « souhaite que l’Union européenne en maintenant son soutien à la Tunisie et par des programmes de coopération institutionnelle permette de conforter les initiatives conduisant ce pays à se doter d’une constitution démocratique et protectrice des droits humains et de stabiliser son fonctionnement politique...

après l' Alinéa 29 inroduire un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Se félicite aussi de l’ouverture d’un dialogue entre l’Union européenne et l’Algérie et souhaite qu’il puisse aboutir à la mise en œuvre d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage ». Exposé sommaire : Il est proposé d’introduire un nouvel...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Se félicite de l’intensification des relations économiques nouées par l’Union européenne avec le Maroc, qui permettent de conforter la stabilité de ce pays et la mise en œuvre de réformes démocratiques. » Exposé sommaire : Il s’agit par cette rédaction de conforter les orientations de l’Union europée...

Alinéa 28 Remplacer l’intitulé de la section par « Concernant les pays du Maghreb ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter les recommandations aux seuls cas du Maroc et de la Tunisie.