Amendements de Josette Durrieu

Alinéa 23 remplacer l’expression « devrait être élargi » par l’expression « et constitue un espace pertinent et de proximité, doit être conforté. Il pourrait être éventuellement élargi à moyen terme à deux nouveaux participants : la Grèce et l'Égypte et devenir le dialogue « 6+6 ». Exposé sommaire : Le Dialogue 5+5 a été relancé entre les...

Alinéa 11 Après « financement actuel de la politique de voisinage » ajouter « en euros constants, et le maintien effectif de la répartition : ». Exposé sommaire : Le projet adopté par les instances de l’Union européenne pour la période 2014-2020 propose le maintien en euros constants des crédits affectés à la politique de voisinage, ce qu...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma prend en compte les orientations de chaque schéma d'aménagement touristique départemental. » ; 2° L’article L. 132-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 132-1.- Dans chaqu...

Alinéa 4 Supprimer les mots : l’accès aux services publics de proximité, le développement local et Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la col...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à l'action sociale et à la cohésion sociale par les mots : à l'action sociale, au développement social et local Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser : - d’une part, qu’outre « l’action sociale », les départements sont en charge du développement social comme le prévoyait d’ailleurs expressé...

Alinéa 3 Après le mot : personnes, insérer les mots : au tourisme, Exposé sommaire : A l’unanimité, les présidents de conseils généraux, et de très nombreux élus, ont regretté le retrait par la commission des lois du chef de filât qui était reconnu au département en matière de tourisme. Poids lourd de l’économie départementale, le touris...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux développements économique et touristique par les mots : au développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la perspective d’un retour à l’état initial du projet de loi conférant au département la qualité de chef de file en matière de tourisme. NB :La présente rectificatio...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ; Exposé ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences définies au sein de la conférence territoriale de l’action publique. La définition des chefs de filat n'a ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : I. Le chapitre II et son intitulé sont abrogés. II. L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Chapitre III : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le scrutin proport...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : est constitué insérer les mots : , à parts égales, Exposé sommaire : Le dernier alinéa précise que la composition du comité de pilotage et ses modalités sont fixées par décret, donc par le pouvoir règlementaire. Afin d’éviter toute inégalité de représentation, notamment au détriment des collectiv...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ; Exposé sommaire : Les mesures que prennent le ministre charg...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En particulier elle veille à tenir compte des spécificités des opérateurs quant à leurs droits, obligations, et puissance sur les marchés de gros et de détail. » Exposé sommaire : Cet ajout ne demande pas un traitement particulier des opérateurs de réseaux d’initiative publique ...

Après les mots : à très haut débit rédiger ainsi la fin de cet article : . Cette disposition ne peut avoir pour effet de conduire au subventionnement d’une seule technologie au profit d’un seul opérateur. » Exposé sommaire : Cet article prévoyait dans sa rédaction initiale de rendre toute opération de montée en débit éligible aux aides du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’insuffisance de souscription à l’issue de la procédure d’appel à co-investissement a priori sur les réseaux en fibre jusqu’à l’abonné pe...

I. – Alinéa 5, sixième phrase Supprimer les mots : afin qu'elle se prononce sur son exécution II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : qu’elle rend publics Exposé sommaire : La rédaction de cet article issue des travaux de la commission prête doublement à confusion. D’abord, la mention du transfert de la convention à l’ARCEP « afin qu’elle se...

Alinéa 5, troisième phrase Remplacer les mots : jusqu’au point de mutualisation situé en pied d’immeuble par les mots : jusqu’à proximité immédiate des logements et locaux professionnels Exposé sommaire : Le point de mutualisation n’est situé en pied d’immeuble que dans une partie de la zone très dense. Partout ailleurs, ce point de mutua...