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Amendement N° 997 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 12 novembre 2023 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigé :
« Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ;
b) Les mots : « à l’article L. 114-12-1 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 114-12-1 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
L’usage des fichiers administratifs et leur bonne tenue constituent des éléments essentiels dans la lutte contre la fraude.
Ainsi, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est un outil majeur pour les services anti-fraude. En ce sens, cet amendement propose d’une part d’élargir le champ du RNCPS, en y ajoutant pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations sociales, ainsi que leurs montants, et les avantages en nature qui lui sont servis par les organismes sociaux, afin de faciliter la réalisation de contrôles par tous les organismes ayant accès à ces informations.
D’autre part, il propose de faire du RNCPS le système d’information unique et commun à tous les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.
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