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Amendement N° 999 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 337 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 12 novembre 2023 par : MM. Hochart, Szczurek, Durox.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 40 sexies
Après l'article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 815-1-.... – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective à l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue. »
Exposé Sommaire :
Bien que la branche Vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.
Ainsi, cet amendement propose une mesure de lutte contre la fraude à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou « minimum vieillesse». Pour cela, il sera demandé à chaque bénéficiaire de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
En effet, cette mesure permettra notamment d’éviter que l’ASPA ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 vers l'article additionnel après l'article 40 sexies.
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