Amendements de Josiane Costes

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centr...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de s...

Alinéa 4 Après le mot : familles insérer les mots ; , des apprentis Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants s'adresse également aux apprentis. NB :La présente rectification po...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. NB :La prése...

Alinéa 7 Remplacer le mot : est par les mots : peut être Exposé sommaire : L'article 40 impose une obligation de réviser, tous les cinq ans, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises. Cet amendement propose de rendre facultative cette révision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir la comp...

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligatio...

Alinéa 103 Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l’entreprise à l’issue du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, pendant les trois années suivant l’expiration de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage » ; 4° A...

Alinéa 18 Remplacer les mots : et en lien avec les organismes de formation par les mots : et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation Exposé sommaire : Cet amendement propose que la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue soit organisée en...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. » Exposé sommaire : Les candidats à la ...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du comp...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certificati...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés pui...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que les actions concourant au développement des compéte...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1 du code du travail, les mots : « et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : «, d'accompagnement et de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir l’Insertion par l’activité économique ...

I. – Alinéa 52, première phrase Après le mot : entreprise, insérer les mots : bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, II. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effe...