Amendements de Josiane Costes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement complétant la rédaction de l’article 4 du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’empl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parl...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Exposé s...

Alinéa 4 Après les mots : les membres insérer le mot : contractuels Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n’offre pas une solution satisfaisante à l’objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l’action publique. La priorité est plutôt de s’assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des person...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anci...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titul...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liste des déplacements en France et à l'étranger des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est publiée par chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'organisation et les modalités du travail parlementaire plus transparentes. U...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires excède 1, 5 milliard d'euros et le total de bilan 2 milliards d'euros. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : La dotation d’action parlementaire est réservée au soutien à l’investissement financier des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au mécanisme actuel de dotation d'action parlementaire, en le réservant aux plus petites communes. NB :La prése...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou 5 0...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les associat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires dont le fonctionnement a été rendu transparent. L'affectation des crédits aux collectivités ou associations concernées fait également l'objet de vérifications...