Amendements de Josiane Costes

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou l...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné p...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après les mots : la valeur du litige, insérer les mots : celui-ci ne devant excéder dix mille euros, Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une accessibilité satisfaisante des justiciables au juge, en s’assurant que les frais d’avocats restent inférieurs aux sommes en cause, faute de quoi les justiciables renonceraient...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...

Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres Exposé sommaire : L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union eur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

I. Alinéa 1 et 2 : Après les mots : communauté de communes insérer les mots : ou d'une communauté d'agglomération II. Alinéa 3 : Après les mots : communauté de communes insérer (deux fois) les mots : ou d'une communauté d'agglomération Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er aux comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assa...

Alinéa 11, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à ...

I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 12 000 II. – Alinéas 73 et 75 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 40 Exposé sommaire : L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critè...