Amendements de Josiane Costes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'insuffisance des crédits de paiement alloués spécifiquement au programme justice judiciaire au regard de l'ensemble de l'effort budgétaire consenti. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique au Conseil national des barreaux.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et les personnes publiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la dérogation prévue pour l’État en matière de contribution pour l'aide juridique à l'ensemble des personnes publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'un prévenu de se pourvoir en cassation sans avoir recours à un avocat aux conseils.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les difficultés d'une entreprise soient appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale, et non pas au niveau national comme le propose la commission des affaires sociales.

Alinéa 12 Remplacer les mots : en France par les mots : dans l'espace économique européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'appréciation de la situation économique se fasse à l'échelle de l'espace économique européen.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ; Exposé sommaire : Actuellement, plusieurs délais de recours contentieux coexistent, notamment en matière de licenciement pour motif économique. Le projet de loi propose de réduire les délais de recours contentieux en matière de r...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , notamment à l'initiative de l'employeur, Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a souhaité permettre à l'employeur d'organiser un référendum pour valider un projet d'accord, afin de surmonter l'opposition des syndicats majoritaires. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité.

Alinéa 12 Après le mot : accord supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté en commission des affaires sociales permettrait aux employeurs, dans les entreprises employant moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en ...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.

Alinéa 13, première et troisième phrases Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10, première phrase Après la référence : L. 811-3, insérer les mots : à l’exception de la prévention de la délinquance organisée Exposé sommaire : La version actuelle de l’article 8 permet la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances échangées par voie hertzienne pour lutter contre l’ensemble des infractions me...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu ...

Alinéa 8 Après la deuxième occurrence du mot : terrorisme insérer les mots : pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage Exposé sommaire : Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les mesures individuelles de surveillance ( assignations à résidence et autres) les per...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer la mise en œuvre du placement sous bracelet électronique à une société privée.

Alinéa 13, première et troisième phrases Remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximale des mesures individuelles de surveillance applicables, compte-tenu de leur caractère liberticide.

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; « – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ; Expo...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 44-1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’...