Amendements de Josiane Costes

Alinéa 10 Après l’alinéa 10 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Concernant les droits de personnes, une information appropriée sera fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement général sur la protection des données. Un décret Exposé sommaire : Dans la mesure où une partie importante de la pop...

Alinéa 10 Après les mots « du II le justifie » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa « et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux information...

Alinéa 9 Après l'alinéa 9 Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Le présent système d’information devra respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016 relatif à la protection des...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fera l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, seront en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fo...

Alinéa 8 A la fin de cet alinéa, après le mot « propagation », insérer les dispositions suivantes : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début du II de cet article, Dans le respect de l’article 5(1) (b) du règlement général sur la protection des données, (...) le reste sans modifications Exposé sommaire : Le principe de limitation des finalités, consacré par l’article 5(1) (b) du règlement général sur la protection des données, est un principe c...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Les données du système d’information créé par le présent article ne seront pas versées au système national des données de santé prévu à l’Article L1461-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherches scientifiques qui l’...

Alinéa 3 Compléter ainsi cet alinéa : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique effectivement que soient ...

Alinéa 1 Dans le I de cet article, Remplacer les mots « un an » par les mots « six mois » Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée de conservation des données relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. L’état d’urgence sanitaire étant prévu jusqu’en juillet prochain,...

Alinéa 1 Au premier alinéa, supprimer les mots “ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la présentation de la présente loi, ” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proportionner l’utilisation de ce système d’information à la durée de l’épidémie covid-19.

Alinéa 3 I. L’alinéa 3 est ainsi modifié Après les mots « du code de procédure pénale », insérer les mots « ainsi que ceux visés à l’article 29 du même code » II. L’article est complété par les alinéas ainsi rédigés : L’article 29 du code de procédure pénale ainsi rédigé : I. - Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogati...

Alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l’isolement.

Alinéa 7 Après les mots « dans les 72 heures » ajouter les mots « par une ordonnance motivée » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée.

Alinéa 6 après les mots librement avec l’extérieur ajouter les mots à peine de nullité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette préci...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi modifié après les mots « le maintien en isolement » ajouter les mots « limitent ou » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de so...

Alinéa 5 L’alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.

Alinéa 5 A l’alinéa 5, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent concerner les personnes mineures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de prendre des mesures individuelles de placement en quarantaine ou de mise à l’isolement contre des mineurs.

Alinéa 5 A l’alinéa 5, la première phrase est ainsi modifiée « La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement (…) » le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination ave...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : “A la première phrase, après les mots “et de lieu”, insérer les mots “, notamment de densité de population”. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser un critère essentiel de proportionnalité en période épidémique qui est celui de la densité. En effet, la lutte ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : Décidées en dernier recours, les interdictions se limitent aux circonstances d’urgence et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant face à une épidémie, la liberté...