Amendements de Josiane Costes

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 73 du code électoral, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 73-1 - Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant. Exposé sommaire : Afin de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 73 du code électoral est ainsi modifié : 1° Remplacer le mot deux Par le mot trois 2° Remplacer le mot une Par le mot deux II. Après l'article L. 73 du même code, insérer deux articles ainsi rédigés : Art. L. 73-1 - Les officiers e...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochai...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Compte tenu de l’organisation prochaine...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, pour des raisons personnelles et par dérogation à l’article L. 71 du code électoral, ne peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel à partir du 1er septembre prochain pour préserver l'emploi pendant cette période d’activité économ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de trois procurations, dont deux établies en France. Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les droits de personnes, une information appropriée est fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trait...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obliga...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le présent système d’information doit respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fait l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, sont en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fonctionnement sont ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les données auraient été collectées. Exposé somma...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans le respect du b du 1 de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 9...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données du système d’information créé par le présent article ne sont pas versées au système national des données de santé prévu à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Si le suivi de l’évolution de la pandémie est indispensable, comme les recherch...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique ef...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par une ordonnance motivée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.