Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore avec l'article 22, le gouvernement souhaite aligner le droit au séjour des résidents communautaires sur celui des résidents non communautaires au détriment des premiers puisque le droit au séjour des étrangers est de plus en plus réduit. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement dema...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE » est valable dans tous les États membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'idée qu'un étranger voit sa carte de résident périmée parce qu'il aurait résidé plus de trois ans à l'étranger. Cette condition inscrite à l'article 21 revient à le soumettre à l'obligation de ne jamais quitter le territoire, en tout cas pour un délai supérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'alignement des droits des étrangers communautaires sur les étrangers non communautaires, étant donné que cet alignement opéré par le gouvernement se fait au détriment des droits et libertés des étrangers membres de l'Union. Il aurait été préférable d'opére...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an Exposé sommaire : Au regard de l'article L. 313-3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction du droit de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale ; ainsi le Conseil d'État, dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, a reconnu à toute personne, quelle que soit sa nationalité, le droit de mener une vie familiale normale – ce qui inclut le droit d...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé Exposé sommaire : Cette précision est particulièrement importan...

Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et sont appréciées au regard des conditions de logement Exposé sommaire : La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stabl...

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent par les mots : du couple Exposé sommaire : Cela s'entend de fait, puisque le...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet article introduit une discrimination sur le plan de l'appréciation des ressources financières entre le résident longue durée-CE et son conjoint et le ressortissant de l'UE et so...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 311-7 instaurant la carte « compétences et talents ».

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement supprimant la condition relative aux ressources suffisantes. Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers...

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement précédent supprimant la condition relative à l'assurance maladie. En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « long...

A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie Exposé sommaire : Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents...

Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : ne sont pas applicables par les mots : sont applicables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un tra...

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditi...

I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : indépendamment par les mots : y compris II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa. Exposé sommaire : Ce « Y compris » est...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121-1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membre...

Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet alinéa fait double emploi avec la carte « compétences et talents ». S'il s'agit de professionnels qui bénéficient au « rayonnement intellectuel et culturel » de la France, autant ...