Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un officier de police judiciaire puisse spécifiquement s'occuper de la surveillance et de la...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication de l'ensemble de droits mentionnés à cet article doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. La violation des d...

Alinéa 9 Après les mots : de police judiciaire supprimer les mots : ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la notification des droits de la personne placée en garde à vue soit délivrée par un officier de police judiciaire.

Alinéa 7 Après les mots : est fixée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le cas, l'heure à laquelle elle a été entendue Exposé sommaire : Cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur le point de départ de la procédure en fonctions des différentes possibilit...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretie...

Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation et les raisons qui la motivent sont immédiatement communiquées à la personne dont la garde à vue est prolongée et à son conseil. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'information de la personne dont la garde à vue est prolongée et garantir les droits d...

Alinéa 3, première phrase : Remplacer les mots : , du placement de la personne en garde à vue. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat, du placement de la personne en garde à vue. Il procède également à un premier compte rendu téléphonique d'étape auprès du procureur de la ...

Alinéa 2 Après les mots : procureur de la République Insérer les mots : après autorisation du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l...

Alinéa 12 Après les mots : le contrôle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, nonobstant la direction proprement dite de l'enquête par le procureur de la Républ...

Alinéa 3 Après le mot : contrainte Insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : En matière criminelle et correctionnelle, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. Exposé sommaire : Le...

Après l'article 1 er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garantit pleinement la représentation du peuple.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - L'article L. 308-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat, prévu en septembre 2011. Exposé sommaire : Il importe d'éviter une distorsion manifeste de moyens mis à disposition des candidats aux prochaines élections s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que le gouvernement soit habilité à modifier le code électoral par ordonnance.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « le fait, », sont insérés les mots « par un membre du Gouvernement ou ». Exposé sommaire : Ainsi que l'expose le rapport Sauvé, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illogique, compte tenu des mis...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...