Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La commission apprécie la validité des déclarations formulées en vertu de l'article. Exposé somma...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public » sont remplacés par les mots : « Les titulaires d'emplois supérieurs, les fonctionnaires, les agents n...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art 2-1. - La Commission pour la transparence de la vie financière prévue à l'article 3 est habilitée à constater et à s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'intitulé du titre I er de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé : « TITRE I er « Dispositions relatives à la déclaration de patrimoine et à la prévention des conflits d'intérêts des membres du gouvernement et des titulai...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 0, 02 € par le montant : 0, 04 € Exposé sommaire : Si un plafonnement des dépenses liées aux campagnes sénatoriales est souhaitable, il convient de le rendre objectif et d'éviter notamment une trop forte distorsion entre départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux le faisant par scru...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le deuxième alinéa de l'article L. 330-13 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il convient ici de favoriser le vote lié à la présenc...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° - Le second alinéa de l'article L. 330-12 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'organisation la plus objective des élections législatives destinées à assurer la représentation des Français de l'étranger. Il s'agit ici de faire en sorte que le nombre de bureau...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européenne...

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée « Tout membre du ou des organes de direction d'une société commerciale ne peut exercer de mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlem...

Au début de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l'article L.O.146 du code électoral, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le mandat de parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute autre activité professionnelle» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'un parlementaire n...

A l'alinéa 2, après les mots « est puni » insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

A l'article premier, ajouter un alinéa ainsi rédigé « Le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est ainsi rédigé : « Art L.O 296.- Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions prévues pour être électeur et n'entre dans aucun cas d'inéligibilité du présent livre peut être élue au Sénat. » Ex...

Alinéa 2 Après les mots « est puni » Insérer les mots « de deux ans d'emprisonnement » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.

Après l'article 16 inséré un article additionnel ainsi rédigé: « I. Le juge judiciaire peut soulever d'office l'ensemble des vices qui affecte la procédure de placement et de déroulement de la garde à vue. II. Constitue une nullité faisant nécessairement grief à la personne placée en garde à vue : 1°La méconnaissance des dispositions relativ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « Art. 4.-I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordan...

Alinéa 12 Remplacer les mots: « procureur de la République » Par les mots: « juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. A la première phrase du sixième alinéa de l'article L.78-3, les mots: « à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure» sont supprimés. II. La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben ...