Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé: « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La fouille intégrale à corps n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent pas être réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux fouilles intégrales lors d'une garde à vue avec ce...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », Par les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Objet Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisammen...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur, de l'hygiène. « Les conditions matérielles de la garde à vue doivent respecter ce droit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que ces dispositions dérogatoires à la présence effective de l'avocat portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier.

Alinéa 2 Remplacer les mots: « peut consulter» par les mots: « peut dès son arrivée consulter l'ensemble du dossier pénal qui comprend notamment » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal, dès son arrivée sur les lieux de la garde à vue.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas « Art. 63-4.- Avant tout interrogatoire, l'avocat, désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. « À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 2° Compléter l'avant-dernier alinéa par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontolog...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : « procureur de la République » Par les mots : « juge des libertés et de la détention » II. En conséquence, alinéa 6 Procéder au même remplacement dans cet alinéa Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une te...

Alinéa 2 Après les mots : « procureur de la République » Insérer les mots : « après autorisation du juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit so...

Alinéa 11 Après les mots : « du contrôle » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « du juge des libertés de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué » Objet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit êtr...

Alinéa 3 Après le mot : « emprisonnement» Insérer le mot : «d'une durée supérieure ou égale à cinq ans» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garde à vue ne soit pas banalisée et qu'elle soit strictement limitée aux infractions d'une certaine gravité.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... - Le rapport de la commission des sondages rappelle chaque année la composition des organes de direction des instituts de sondages. Exposé sommaire : Le rôle des instituts de sondages, entreprises privées, dans la vie politique de notre pays, exige une réelle transparence de leur ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Dans le mois par les mots : Durant la période Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement qui approuvent la démarche de cet article, considèrent toutefois que l'influence de sondages non conforme à la législation en vigueur, peut s'exercer bien avant le mois précédent l'élection.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4-1. - Tout sondage portant sur le second tour d'une élection est interdit avant le premier tour de celle-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent prendre à contre-pied les us et coutumes actuels qui tendent à privilégier systématiquement le deuxième tour d'une élection, c'es...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. » II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47. - Tout acte de l'état ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour crime ou violences ayant entraîné la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.