Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les disposit...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur gé...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa dem...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les auteurs d...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires . Il veille également à...

Après l'article 15, insérer une divisionnelle additionnelle ainsi rédigée : TITRE… DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE GENERAL DES PRISONS Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons. Ils rappellent, à ce titre, que ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif du bracelet électronique tel que prévu dans la proposition de loi ne peut que susciter l'inquiétude des auteurs de cet amendement, eu égard notamment de la durée du placement sous surveillance, qui peut atteindre 20 ou 30 ans selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime. Par ailleurs, le ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté ne s'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile introduites par cette proposition de loi suscitent de nombreuses interrogations et posent de nombreux problèmes. Les auteurs de cet amendement doutent de l'efficacité d'un tel dispositif, alors que les dispositifs existants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyant une limitation des réductions de peine aura, comme l'article 4, un effet inévitable sur la situation carcérale, puisque les personnes condamnées resteront plus longtemps en détention. En revanche, il n'en aura que peu d'effet bénéfique concernant la prévention de la récidive, étan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en permettant la délivrance d'un mandat de dépôt dès le prononcé d'une peine d'emprisonnement, pose un problème quant au droit d'appel dont dispose la personne condamnée. Vouloir rendre effectives les décisions de justice est évidemment un objectif à atteindre, mais pas au détriment des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en empêchant le juge de recourir librement au sursis avec mise à l'épreuve, ne permettra pas une meilleure prévention de la récidive. Le sursis avec mise à l'épreuve est pourtant une mesure d'exécution de la peine la plus favorable à la prévent...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la notion de réitération ne soit pas applicable à l'encontre des mineurs.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n°127, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que la récidive est un pr...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations...

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots : et au respect du pluralisme. Exposé sommaire : Les conditions de nomination des membres de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans la version initiale du projet de loi, n'apportaient pas de garanties quant au pluralisme de ces membres. Le plurali...

Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes...

Après les mots : connaît en matière civile rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire : des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euro...