Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intéri...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2005-2008. Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à évite...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre au...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas (1° et 2°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la possibilité de prendre un congé de paternité pour un fonctionnaire ayant adopté un enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 11 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 est un article de coordination qui tire les conséquences des articles 11 et 12 du projet de loi en matière de recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement ont proposé la suppression des articles 11 et 12, il con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité d'embaucher des agents non titulaires dans la fonction publique hospitalière, de surcroît à durée déterminée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit un dispositif pour la fonction publique hospitalière analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'a...

Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Cette formulation, trop vague, permet l'embauche de contractuels dans des cas où ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif pour la fonction publique territoriale analogue à celui proposé pour la fonction publique de l'Etat. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'article 7, il convient de supprimer l'article 9.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit un dispositif transitoire pour les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat actuellement en fonction, dispositif découlant directement des mesures prévues à l'article 7 du projet de loi. Dans la mesure où les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif de l'artic...

Rédiger comme suit cet article : L'article 4 et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'embauche de contractuels pour les emplois de catégorie A « lorsque la n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au dispositif proposé par le gouvernement, dispositif qui, loin de résorber la précarité dans la fonction publique, porte atteinte au statut général de la fonction publique. La titularisation doit rester la règle, l'embauche d'agents contractuels l'exception. Ce...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi porte une at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent cet article comme particulièrement choquant car il stigmatise explicitement la Turquie en écartant du champ du nouveau référendum institué par ce projet de loi constitutionnelle pour l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne des pays comme la Bulgarie, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France. Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression. Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent la création d'un nouveau type de référendum dont la raison d'être n'échappe à personne. Il s'agit d'une initiative opportuniste visant à calmer la polémique qui enfle au sein de la majorité au sujet de l'adhésion éventuelle de la Turquie à l'Union européenne. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont en désaccord avec le contenu de cet article premier pour deux raisons. Tout d'abord, cet article valide de manière explicite le traité constitutionnel européen. Au-delà de l'expression de la conformité de la Constitution européenne à la Constitution française, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inconstitutionnel. En prévoyant l'application immédiate des dispositions de cette proposition de loi aux personnes déjà condamnées définitivement, cet article contrevient au principe selon lequel les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu...