Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-11 dans le code de la santé publique par les mots suivants : ainsi que, le cas échéant, sa volonté en matière de prélèvement d'organes Exposé sommaire : Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de la discussion de la loi b...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1111-10 dans le code de la santé publique, remplacer les mots : du malade par les mots : de la personne Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « Le manque de disponibilité en lits de réanimation ne peut intervenir dans la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. » Exposé sommaire : Précision utile au re...

Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. » Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : déontologie médicale rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : à laquelle est associée la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou, à défaut, un de ses pro...

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, par les mots : qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délai dans lequel le malade doit réitérer sa décision dans un temps maximum d'un mois. A défaut de c...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle a le droit d'obtenir une aide active à mourir si elle estime que l'altération de sa dignité et de la qualité de sa vie, résultant d'une affection ou d'un handicap grave...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-10 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin doit respecter la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre les soins palliatifs, après l'avoir informée des conséquences de son choix. Dans ce cas, la personne ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par trois phrases ainsi rédigées : En cas de refus, le médecin doit respecter la volonté de la personne qui a le droit d'obtenir une aide active à mourir. Il peut opposer un refus à cette demande pou...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : le malade par les mots : la personne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin doit obtenir le consentement de la personne ; si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté, il est fait application de la procédure visée à ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : qualité de sa vie par les mots : qualité de sa fin de vie Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 ; il apparaît en effet pour le moins...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Une initiation au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'une sensibilisation aux violences au sein du couple et aux actes et propos sexistes sont prévues dès l'école maternelle. Elles sont, dès l'école primaire, intégrées à l'enseignement d'éducatio...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législatio...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissa...

Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une ...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ». II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés...