Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Après le dernier paragraphe de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, insérer les paragraphes suivants : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation.» Exposé sommaire : Le ministère de la Transition écologique...

Alinéa 3 supprimer de surface, de hauteur Exposé sommaire : Les commerçants devront déjà respecter des horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne parait pas pertinent de leur imposer une réglementation quant à l'organisation de leur vitrine. Le présent amendement vise donc à supprim...

Alinéa 3 Remplacer « relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » par « relative à la saisonnalité, la provenance et le mode de culture des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des consommateurs sur deux points que so...

Supprimer l’alinéa 8: « La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29, insérer l’article suivant : I. Après la dernière phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, insérer la phrase suivante : “Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 est cumulée avec la prise en charge prévue à l'arti...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 29, insérer l’article suivant : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : “4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cad...

A l’article 28 bis Après le mot “transports”, insérer les mots suivants : “, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ” Exposé sommaire : La France a mis en œuvre, dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques ...

Alinéa 5 Après Propriétaires privés Ajouter Et leurs groupements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

A l’article 15ter Remplacer : « À compter du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. » Par « L’usage d...

Alinéa 4 Supprimer Cette promotion intègre notamment des projets d'éducation à la sexualité et à l'alimentation et de prévention de conduites addictives Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au comité d'éducation la liberté de choisir les sujets qu'il abordera. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer peut par doit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer éclairé Par informé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Remplacer Si ce produit a subi au minimum 100% des étapes de fabrication Par Si pour celui-ci, chacune des cinq étapes mentionnées ci-dessous a été réalisée en totalité en France Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui apporte davantage de clarté au dispositif. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

Rédiger ainsi cet article : I.– Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de b...

I.– Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa Le code de l’environnement est ainsi modifié : II.– Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Le titre I er du livre I er est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : III.– Alinéa 2 Après le mot : importée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : actualisée au moins tous les cinq ans...

Rédiger ainsi cet article I.– Le chapitre I er du titre I er du livre I er code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural » et comprenant les articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Après l’article L. 111-2, est insér...

Alinéa 6 Après les mots « territoire national. » insérer la phrase suivante : « Les accompagnateurs dépendant des guichets reçoivent une formation aux spécificités techniques, architecturales et patrimoniales du bâti. » Exposé sommaire : La rénovation thermique pour les constructions d’avant 1958 ne peut se résumer à la pose d’une isolation...

Alinéa 1 Remplacer 2030 par 2040 . Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement présenté ici est de fixer la date de fin de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel d'ici à 2040 en cohérence avec l'article 25 du présent projet de loi qui fixe la fin de la vente de véhicules principalement à énergies fossiles d'ici à 2...