Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 3, première et deuxième phrases Remplacer le mot : clients par les mots : utilisateurs des réseaux visés au premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision Cet amendement vise à préciser que la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux gaziers prévue au présent article pour inciter les clients à réd...

Amendement n° 912, dernier alinéa Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction visée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret : « 1° Pour les sites qui relèvent de l’article L. 351-1, en fonction des catégories défin...

I. – Alinéa 41 Remplacer la première occurrence des mots : chaleur renouvelable par les mots : chaleur et du froid renouvelables et remplacer les mots : d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 par les mots : d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'ar...

Alinéa Article 7 bis I. – Alinéas 6 et 18 Supprimer les mots : des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, II. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La première phrase de l’article L. 111-75 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à...

Alinéa 3 Après les mots : performance énergétique, Insérer les mots : si le calcul économique le permet Exposé sommaire : Se justifie par son texte même .

Amendement n° 639 rectifié Alinéa 3 Remplacer les mots : chaleur renouvelable par les mots : chaleur et du froid renouvelables et après la seconde occurence du mot : chaleur insérer les mots : et de froid Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération pa...

I. – Alinéa 56 Remplacer la deuxième occurrence du mot : huitième par le mot : septième II. – Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». III. – Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : VII. – Au a du 2° du I de l’article 7...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie ...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : finances insérer les mots : de l'année Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase Remplacer la référence : L. 314-22-1 par la référence : L. 314-23 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 36 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième II. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » III. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième ...

I. – Alinéa 27 Après les mots : du même code insérer les mots : dans sa rédaction résultant du II du présent article II. – Alinéa 30 1° Après les mots : du même code insérer les mots : dans sa rédaction résultant du II du présent article 2° Après les mots : du présent code insérer le mot : et Exposé sommaire : Coordinations de ré...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque les enjeux le justifient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plafond national d’émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre uniquement lorsque les enjeux le justifient dès lors que cette catégorisation n'est p...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes : « 1° L’élec...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés concernée par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour l...

Après l'alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . - La première phrase du second alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : «, ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvr...

Alinéa 36 1° Première phrase Remplacer les mots : , peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution par les mots : d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat 2° Deuxième à dernière phrases Remplacer ces phras...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret précisera la notion de perform...