Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires e...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° est complété par les mots : «, y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d’é...

Alinéa 21, dernière phrase Après les mots : « efficacité énergétique » ajouter les mots : «, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, » Exposé sommaire : Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique...

I. -Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 221-1, la référence : au deuxième alinéa est remplacée par les références : aux a à d ; 1° ter Au premier alinéa de l'article L. 221-2, les références : , L. 221-8 et L. 221-9 sont remplacées par les références : et L. 221-8 ; II. - Al...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : données de comptage insérer le mot : de consommation Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 23 Remplacer les mots : « deuxième alinéa » par les mots : « dernier alinéa du III » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 19 Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « second » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : « 63, 2 » par le nombre : « 64, 85 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63, 2 GW, soit le niveau actuel, à 64, 85 GW de façon à y inclure, par anticipation, la capacité du réacteur ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « mentionnée à l'article L. 141-1 » Exposé sommaire : En supprimant la référence à l'article relatif à la seule programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de métropole continentale, cet amendement vise à préciser que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'ins...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « offre-demande » par les mots : « entre l’offre et la demande » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : « dont on augmente la puissance installée d’au moins 20 % » par les mots : « dont la puissance installée est augmentée d’au moins 20 % » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article L. 111-81, sont insérés les mots : «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d’électricité et qui concernent la propre activité de cet utilis...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° Le II de l’article L. 111-82 est ainsi modifié : « a) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le second alinéa de l’article L. 111-81 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l...

Alinéa 29, 1 ère phrase : Remplacer la référence : « L. 432-2 » par la référence : « L. 431-3 » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 25, 27, 29 et 30 : 1 ères phrases : Remplacer les mots : « délégation prévue à l’article L. 142-1 » par les mots : « délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 12 Remplacer les mots : « de l’article L. 124-2 du code de l’environnement » par les mots : « du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence. Dès lors qu'il est question, dans cet alinéa, des conditions dans lesquelles certaines informations peuvent ê...

Alinéa 10 Supprimer, à la première phrase, les mots : «, le traitement et la diffusion » et, à la dernière phrase, les mots : «, du traitement et de la diffusion » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de la possibilité, pour l'autorité administrative, de déléguer à des tiers -...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’autorité administrative … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en supprimant des précisions inutiles introduites, par voie d'amendement gouvernemental, à l'Assemblée nationale pour préciser à quelles fins l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l’article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’élec...