Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : à l’acheteur de s’assurer que ses installations par les mots : de s’assurer que ces installations Exposé sommaire : Amendement de coordination et de correction rédactionnelle.

Alinéas 30 et 40, premières phrases Supprimer les mots : à l'acheteur Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démo...

Alinéa 21 Supprimer les mots : et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » Exposé sommaire : S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent...

Alinéa 31, seconde phrase Après le mot : regard insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.

I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article par les mots : de publication du décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant respectivement des I et II du présent article II. – Alinéa 46 Rempl...

Alinéa 26 Remplacer le mot : primaire par le mot : totale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier l'objectif de réduction des énergies fossiles, initialement défini en énergie finale puis en énergie primaire, pour retenir la notion de consommation totale qui permet de viser à la fois, et sans risque de confusion, les cons...

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas co...

Alinéa 17 Remplacer les mots : de l'énergie ainsi que sur son par les mots : des énergies ainsi que sur leur Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle Cet amendement vise à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes le...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Des catégories d’effacement de consommation sont définies par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ; ...° Après le même article L. 271-1, sont insérés de...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie par les mots : mentionné au 3° de l'article L. 141-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article L. 4211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19 par les mots : La Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : L'article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérat...

Alinéa 48 Remplacer la référence : L. 121-23 par la référence : L. 121-3 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. - Alinéa 26, deuxième phrase Après les mots : territoriales, et insérer les mots : , à sa demande, II. - Après l'alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours. « L'avis du comité porte ég...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 111-3-4 par la référence : L. 111-3-2 II. - Alinéa 5 Supprimer le mot : client, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après le mot : peuvent insérer les mots : , par délibération de leurs organes délibérants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes et leurs groupements peuvent entrer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées de production d'énergies renouvelables par délibération de leurs or...

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer les mots : besoins d'énergie par les mots : besoins énergétiques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 à 7 : Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 351-1 . – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret...

Après l'alinéa 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. - Pour l’application des articles L. 311-6 et L. 314-1 du code de l’énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret ...

Alinéa 18 Après le mot : « destinataire » insérer les mots : « des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ains que » Exposé sommaire : L'article 42 prévoit que le comité du système de distribution publique d'électricité est destinataire, à sa demande, des compte...