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Amendement N° 946 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 février 2015
( amendements identiques : 18 27 31 39 47 84 115 247 253 260 283 301 351 360 401 451 454 455 483 528 565 599 636 668 670 725 743 744 797 811 858 860 902 903 921 922 939 )
Déposé le 10 février 2015 par : M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La première phrase du second alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : «, ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les installations sous obligation d’achat d’être également rémunérées pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation).
Pour les installations sous complément de rémunération, cette possibilité est déjà prévue au 5° de l'article L. 314-20 qui prévoit que les conditions du complément de rémunération tiennent compte des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par leurs installations.
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