Transition énergétique

Alinéa 40, seconde phrase Remplacer le mot : restitués par le mot : produits Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer, à deux reprises, les mots : au domicile par les mots : au bénéfice Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a instauré une obligation spécifique portant sur les obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Le texte prévoit ainsi que les obligés peuvent se lib...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’accord du consommateur Exposé sommaire : L'article prévoit que dans le cadre de la mise à disposition d’un dispositif déporté d’affichage des données le gestionnaire des réseaux d'électricité ne pourra transmettre les données de comptage aux fournisseurs qu’avec l’accord du c...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq alinéas par les mots : quatre alinéas II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de...

I. Alinéa 21, première phrase Remplacer les mots : auteurs de manquements à par les mots : gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui ne respectent pas II. Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : auteurs de manquements à par les mots : distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ...

Alinéa 4 Après le mot : hypothèque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Le prêt avance mutation est soumis aux mêmes règles que le prêt mentionné au I du présent article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité retenir l'appellation de prêt avance mutation, plutôt que celle de prêt viager hypothécaire jugée péjorative. Or, la...

Alinéa 1, VI (Non modifié), cinquième alinéa 1° remplacer les mots : offres de prêt mentionnées par les mots : prêts mentionnés 2° Remplacer la référence : à L. 312-6-2 par la référence : , L. 312-6 Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles aux dispositions prévoyant l’application de certains a...

Alinéa 5, deuxième phrase 1° après le mot : professionnels insérer les mots : et d'acteurs 2° Remplacer les mots : leur montée en compétences par les mots : la montée en compétences des professionnels Exposé sommaire : Les plateformes pourront favoriser la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, animer un réseau de pro...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : La plateforme peut par les mots : Ces plateformes peuvent 2° Première et deuxième phrases Remplacer les mots : bancaire. En outre, elle anime par les mots : bancaire, animer 3° Deuxième phrase Remplacer le mot : met par le mot : mettre 4° Dernière phrase Remplacer les mots : Ell...

Alinéa 18 Après le mot : énergétique Insérer les mots : prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règle de majorité simplifiée applicable dans les assemblées générales de copropriétaires s’appliquera aux seules opérations ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : les présidents des commissions compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Par les mots : le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en prévoy...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que l’avis rendu par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sur les projets de textes législatifs ou règlementaires concernant le domaine de la c...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement Exposé sommaire : Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , le Conseil constitutionnel a précisé que le principe de la séparation des pouvoirs fait obsta...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’alinéa 6 prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats ave...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à énergie positive et à haute performance environnementale par les mots : à énergie positive ou à haute performance environnementale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le présent article qui impose une obligation supplémentaire de rénovation énergétique aux bâtiments privés résidentiels à compter de 2030 à l’occasion d’une mutation, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. Le présent article a donné li...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2025 Par l’année : 2030 Exposé sommaire : Le présent article impose une obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores, c'est-à-dire consommant plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (classe F et G). Rénover ces logements d'ici 2025 suppose en p...

Alinéa 5, deuxième phrase : Remplacer les mots : et favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois, et soutiennent l’autoconsommation d’énergie électrique par les mots : , favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électri...

Alinéa 32 Supprimer les mots : à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif intermédiaire d'atteindre les 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ayant été étendu, en première lecture au Sénat, à Mayotte, il n'y a plus lieu d'énumérer les cinq départements d...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hauss...