Transition énergétique

Alinéa 27 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l'avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique. 2° En conséquence, alinéa 26 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : de...

Alinéa 24, deuxième phrase : Remplacer le mot : article par la référence : 9° Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de d...

1° Alinéa 16 Après les mots : immobilisés par insérer les mots : le ou 2° Alinéa 17 Remplacer les mots : du candidat retenu par les mots : du ou des candidats retenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : précisé par voie réglementaire Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a opportunément ajouté la possibilité pour les installations de cogénération de plus de 12 MW de bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération alors que ces installations n'étaient jusqu'à ...

1° Alinéa 9 Après le mot : concerné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut demander aux consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport de réduire ou d’interrompre leur consommation. 2° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de réduction ou d’interruption de la consommation d’un consommateur final agréé en applicat...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : code et rédiger ainsi la fin de cette phrase : , pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l’Assemblée nationale pou...

Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase Supprimer les mots : inscrits à l'ordre du jour du conseil Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté pratique : en l'état, il est prévu que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité est consulté par le conseil d'administration d'ERD...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : valeur brute rédiger ainsi la fin de cette phrase : des ouvrages concédés ainsi que, pour la distribution d’électricité, leur valeur nette comptable et leur valeur de remplacement et, pour la distribution de gaz naturel, leur valeur nette réévaluée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1 er juillet 2016. Exposé sommaire : L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en ...

1° Alinéas 6 et 7, secondes phrases Supprimer ces phrases 2° Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d’investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre ...

Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de ces phrases : et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. En l'état, seules les collectivités territoriales, et non leurs groupements, pourraient investir dans un projet de pro...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : par actions Exposé sommaire : L’article 27 a vocation, en l’état, à s’appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc concernées toutes les ...

1° Alinéa 2 et alinéa 3, première phrase Supprimer, à cinq reprises, les mots : mise à disposition du 2° Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : la mise à disposition du par le mot : le 3° Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les catégories d’installations pour lesquelles il peut être dérogé...

Alinéa 42 Après le mot : réglementation ou supprimer les mots : par les stipulations prévues Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie Exposé sommaire : Au vu de l'importance et de la complexité de ce nouveau régime de soutien financier aux énergies renouvelables, il y a lieu de prévoir que le décret en Conseil d'État qui doit en préciser les conditions et les modalité...

Alinéa 23, première phrase Après le mot : projets rédiger ainsi la fin de cette phrase : ainsi que pour les filières non matures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Supprimer le mot : nouvelles Exposé sommaire : Dès lors qu’il est possible de bénéficier d’un complément de rémunération après un contrat d’achat sans condition d’investissement ou de bénéficier plusieurs fois d’un complément de rémunération, la révision périodique des conditions du complément de rémunération prévue au présent ali...

Alinéa 13, deuxième phrase Après la seconde occurrence du mot : installations rédiger ainsi la fin de cette phrase : , définies par décret, ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d'exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les ...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser que les installations amorties peuvent bénéficier de plusieurs contrats d'achat successifs tant que les coûts d'exploitation d'une installation performante repr...