Transition énergétique

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase Remplacer la référence : L. 314-22-1 par la référence : L. 314-23 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 36 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième II. – Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » III. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième ...

I. – Alinéa 27 Après les mots : du même code insérer les mots : dans sa rédaction résultant du II du présent article II. – Alinéa 30 1° Après les mots : du même code insérer les mots : dans sa rédaction résultant du II du présent article 2° Après les mots : du présent code insérer le mot : et Exposé sommaire : Coordinations de ré...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : lorsque les enjeux le justifient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plafond national d’émissions de gaz à effet de serre est décliné par catégories de gaz à effet de serre uniquement lorsque les enjeux le justifient dès lors que cette catégorisation n'est p...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes : « 1° L’élec...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés concernée par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour l...

Après l'alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . - La première phrase du second alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : «, ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvr...

Alinéa 36 1° Première phrase Remplacer les mots : , peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution par les mots : d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat 2° Deuxième à dernière phrases Remplacer ces phras...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'amendement propose que les modalités d'application du présent article soient précisées par décret. Outre la typologie des travaux d'amélioration de la performance énergétique, le décret précisera la notion de perform...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : à l’acheteur de s’assurer que ses installations par les mots : de s’assurer que ces installations Exposé sommaire : Amendement de coordination et de correction rédactionnelle.

Alinéas 30 et 40, premières phrases Supprimer les mots : à l'acheteur Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle qui pourrait laisser penser que la responsabilité des contrôles est le fait de l'acheteur obligé. Or, il appartient bien au producteur de démo...

Alinéa 21 Supprimer les mots : et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond » Exposé sommaire : S'il est pertinent d'avancer le calendrier de mise en oeuvre de la nouvelle règlementation thermique à 2018, en revanche rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Le présent...

Alinéa 31, seconde phrase Après le mot : regard insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I.

I. – Alinéa 45 Remplacer les mots : d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article par les mots : de publication du décret mentionné au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant respectivement des I et II du présent article II. – Alinéa 46 Rempl...

Alinéa 26 Remplacer le mot : primaire par le mot : totale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier l'objectif de réduction des énergies fossiles, initialement défini en énergie finale puis en énergie primaire, pour retenir la notion de consommation totale qui permet de viser à la fois, et sans risque de confusion, les cons...

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas co...

Alinéa 17 Remplacer les mots : de l'énergie ainsi que sur son par les mots : des énergies ainsi que sur leur Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle Cet amendement vise à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes le...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Des catégories d’effacement de consommation sont définies par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ; ...° Après le même article L. 271-1, sont insérés de...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie par les mots : mentionné au 3° de l'article L. 141-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination.