Amendements de Laure Darcos

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €. II. – Pour compenser la p...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du c du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre de l’exercice 2020 ». II. –...

Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 40 % pour les versements effectués entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 1 du ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de r...

I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris II. – Alinéa 26 Après les mots : coopération intercommunale insérer les mots : et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris III. – Pour compenser la perte ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...

Après l’article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 30 juin 2021 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fracti...

I – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : à l’article L. 6161-1 par les mots : aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est ...

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image an...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : «, à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une r...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

Amendement n° 23 I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : aux articles 2-6 par les mots : aux articles 2 à 7 II.- Alinéa 5 Remplacer les mots : les articles 2-6 par les mots : les articles 2 à 7 Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire les délais en vue de transposer certaines dispositions des directives relatives au droit d’auteur ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont int...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : branche insérer les mots : sur le périmètre des prestations et services concernés ainsi qu' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les éléments d?information contenus dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, sur la création d?un nouveau risque et une nouve...