Mise au point au sujet de votes

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe su...

Alinéas 7, 9, 10, 13, 15 et 25 Après chaque occurrence du mot : professionnel insérer les mots : de santé et après chaque occurrence du mot : professionnels insérer les mots : de santé Exposé sommaire : En en précisant pas que les professionnels intégrés aux parcours coordonnées renforcés doivent être des professionnels de santé, l’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de la mise en œuvre du dépistage et de la prévention visuelle à l’occasion des rendez-vous de prévention. » Exposé sommaire : Les causes de dégradation de la vue sont multifactorielles et augmentent naturellement avec l’âge. Le repérage des « pré-fragilités » visuelles de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165-2 est ainsi modifié : a) Le premier et deuxième alinéa du I sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention tarifaire est établie dans un cadre pluriannuel. » ; b) Après la première p...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Le PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et d...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 5121-14-12-1 par la référence : L. 5121-14-2-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le “2” de l’article est un “12” dans la rédaction proposée par le Gouvernement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Après le mot : utilisation insérer les mots : pour une période de cinq ans renouvelable, délivrée Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa qui précise les modalités de l’article L.5121-15 du Code de Santé Publique. Le texte dans sa version actuelle produit deux alinéas, le 21 qui établit que ...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet arrêté limite en outre le champ d’utilisation des médicaments aux indications thérapeutiques retenues dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de consulter un praticien dédié à la santé féminine lors d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comprend des professionnels spécialistes des questions liées à la santé des femmes, comme les sages-femmes et les gynécologues. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de consulter un praticien dédié à la santé féminine lors d’un ren...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à » ; Exposé sommaire : Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous comprenons les arguments de déploiement de transports partagés programmés (augmentation de l’offre de transports sanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinte écologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépenses d’assurance-maladie), il n’en demeure pas moins que c...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prévention de l’infection à cytomégalovirus (cmv) chez la femme enceinte et chez le nouveau-né ainsi que sur le dépistage du cytomégalovirus pend...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition pa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : «, des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 rela...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médical...

Après l’article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d’accès des patients aux tests d’oncogénétique. Ce rapport évalue les freins, notamment liés à leur financement, affectant leur déploiem...

Alinéa 7 Après la référence : I insérer les mots : après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionn...