Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : verse une aide aux départements finançant par le mot : finance II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des f...

Après l’alinéa 106 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé de l’année suivante ; Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souven...

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une étude sur les écarts de rémunération entre les carrières des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le d...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cess...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la situation d’un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l’autorité académique, sai...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « L’établissement public Campus Condorcet « Art. L. 345-1. – L’établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractèr...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 952-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les libertés académiques s’exercent dans le respect des valeurs de la République. » Exposé sommaire : Les libertés académiques caractérisent la liberté professionnelle réservée aux univers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ..- .. Le seizième alinéa de l'article L. 713-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 6142-13. – Un comité territorial de la recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire. « Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territ...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale qui vise à réformer la politique spatiale de la France. La dernière « grande loi » portant sur le secteur a aujourd’hui plus de 12 ans. Le Sénat a lui-même fourni une réflexion approfondie sur le sujet, avec deux r...