Amendements de Laurence Cohen

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour répondre à nos engagements internationaux, œuvrer pour la paix et faire face aux évolutions techniques probables et à leurs conséquences possibles sur la dissuasion nucléaire, le Gouvernement procède à la création d’un commissariat à la dissuasion de demain, chargé notamment d’explorer et...

Après les mots : national de défense insérer les mots : , incluant les charges de pensions, les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures allant au delà de la dotation budgétaire, les opérations de maintien de la paix, les missions militaires de la gendarmerie, les pensions militaires d’invalidité et le financement de reche...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5592-2. – Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version issue de l'Assemblée nationale qui permettait de rappeler les objectifs de sécurité de la nav...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : entre la France et le Royaume-Uni II. – Alinéa 6 Après le mot : internationales insérer les mots : entre la France et le Royaume-Uni, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les dispositions de ce chapitre s’appliquent uniquement aux liaisons transmanche, ce qui est par ail...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomèn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Exposé sommaire : Le présent amende...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 5611-3 du code des transports, après le mot : « intracommunautaires » sont insérés les mots : «, des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF pour les nav...

Alinéa 10 Après le mot : horaire insérer les mots : et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il...

Alinéa 10 Après le mot : horaire, insérer les mots : ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou de con...

Alinéa 10 Après le mot : horaire insérer les mots : , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégr...

Alinéa 6, première phrase 1° Après le mot : applicable insérer le mot : exclusivement 2° Compléter cette phrase par les mots : entre la France et le Royaume-Uni Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux circonscrire le champ d’application de la présente proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté en Méditerranée, au dé...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « Établissement « Art. L. 5591-.... – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, e...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour ...

Alinéa 4 Après le mot : le insérer les mots : ou la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour englober tous les couples.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’une interrup...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 1er A mettant en place un parcours fausse couche en précisant qu'une sage-femme peut tr...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. » Exposé sommaire : Considéra...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent fa...

Rédiger ainsi cet article : L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou atteinte sexuelle incestueuse ...