Dialogue social et emploi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créait le contrat à durée déterminée indéterminée intérimaire. Le travail intérimaire est par nature un travail dérogatoire au droit commun. Il y a une volonté de normaliser la précarité qui n’est pas acceptable.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est consacré au dialogue social et à l’emploi. C’est un cavalier législatif. Son introduction perfide tient à son contenu. Il légalise des dispositions contraires au code du travail, et notamment en ce qui concerne la préservation de la santé des travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 contient beaucoup de mesures qui ne constitueront pas une amélioration de la négociation collective : la fusion de plusieurs négociations, la faculté d’adapter la périodicité des négociations, l’abandon de négociations distinctes sur l’égalité professionnelle, le handicap, l’abandon du pri...

I. – Alinéa 26 Après les mots : au sein de l’entreprise : insérer les mots : chaque année II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de leur intégration dans la base de données économiques et sociales, ces données, analyse et diagnostic font l’objet d’un rapport remis sur support papier tous les ans par l’employeu...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l’avis du comité d’entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d’avoir une meille...

I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité par les mots : est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéa 16 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d’instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d’entre elles, selon ce que l’accord prévoit. Nous sommes opposés à ces évolutions, c’est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charg...

Alinéa 21, dernière phrase Remplacer le mot : huit par le mot : quinze Exposé sommaire : Le délai de huit jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à refuser l’élargissement de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés qui va créer une représentation des salarié-e-s à plusieurs vitesses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une possibilité même expérimentale aux employeurs de déroger aux obligations de création d’instances représentatives du personnel lorsque les effectifs dépassent les onze et cinquante salariés est une attaque grave au droit de représentation et de participation des salarié-e-s aux décisio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES « CHAPITRE I er « Champ d’applicati...

Après l’alinéa 42 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5 du présent code ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mes...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur p...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements e...

I. – Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité par les mots : est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. II – Alinéa 15 1° Première phrase Remplacer les mots : peut être autorisé par acc...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prime d’activité qui est censée remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité doit être un droit pour toutes les personnes entrant dans les conditions prévues dans le texte. Conditionner l’ouverture du droit à des démarches supplémentaires conduit nécessairement à du non recours par...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation de préserver l’anonymat des curriculum vitae.

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés. La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabili...