Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leu...

Alinéa 27 I- Remplacer les mots : décret par les mots : ou plusieurs décrets II- Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi modifie...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et y avoir consenti. Les conséquences de l’absence de consentement relèvent de la compétence du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique et de l’International Testing Agency conformément aux engagements internationaux de la France. Exposé sommaire : Le Conseil d’État (...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’article 4 doit être strictement envisagé dans la mesure où cet article déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exerc...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le repr...

Après l'article 40 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons une fois de plus appeler l’attent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I, au III et à la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 30 000 000 ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution d’un critère de superficie de la commune, pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population au critère de longueur de voirie communale pour le calcul de la DSR alors que les représentants des communes rurales (notamment AMRF...

I. – Créer le programme : Recherche et prise en charge de l’endométriose II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Protecti...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national d...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 2334-22 est ainsi modifié : a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements s...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 10 000 000 Concours spécifiques et administration 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 240 000 000 240 000 000 Concours spécifiques et administration 240 000 000 240 000 000 TOTAL 240 000 ...