Amendements de Laurence Muller-Bronn

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental pour une durée de six ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa, il est créé, dans les départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la section ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Les alinéas 1 à 5 de l’article L 262-37 sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarit...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est créé un nouvel article L 1115-4-3 ainsi rédigé : « Art. L 1115-4-3. - Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 1859 rect. octies Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les présentes dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative à la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L'amendement 1859 vise à autoriser à titre expérimental la mise en p...

Amendement n° 1464 rect. bis, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l'exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace Exposé sommaire : L'amendement 1464 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public ...

Amendement n° 1724, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 284 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées...

Amendement n° 1723, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d?une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle à la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétence de la Collecti...

Remplacer les mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salarié...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse. Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice des accords de l’ANI du 9 décembre 2020. L’accompagnement en prévention primaire ainsi ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : « un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer » par les mots : « des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ». Exposé sommaire : L’introduction du médecin praticien corresponda...

Après l’article 46 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2°, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de v...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 vise à élargir au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue les actions en matière de prévention et d'éducation à la citoyenneté et à la sant...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le premier alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité sur les navires définis à l’article L. 5000-2 du code des transports est interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans le cadre d’un événement sportif. ...