Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu à l’article 1 er de la Loi du 31 mai 2021 de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de ...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins ...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : virologique insérer les mots : de moins de soixante-douze heures Exposé sommaire : Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique même que sa priorité n'est pas à l'opération d'un te...

Alinéas 57 à 59 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport sanitaire ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : – le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soi...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la Covid administrés à la population française. Ce rapport peut...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dépenses acquittées par les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la réalisation d’examens de dépistage mentionnés au I de l’article 14 de la même loi ouvrent droit, lorsq...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail n...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1110-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-… – Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la covid-19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depui...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal. Cette mesure crée des mesures de défiance en instituant des contrôles entre Français, Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier l...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « le taux d’incidence » sont remplacés par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le virus du sras-cov 2 tend à devenir endémique. Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni su...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n'aurait pas contrôlé la détention par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès. Il est proposé de supprimer cet alinéa. Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde r...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d'un justificatif de statut vaccinal conce...