Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi impose le passe vaccinal dans les transports publics de longue distance ce qui inclus les déplacements interrégionaux. Le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure porte atteinte à la liberté des personnes non vaccinées d'aller et venir et à leur droit au respect de la...

Alinéa 6 Après le mot : covid-19 insérer les mots : ou lorsqu'une personne bénéficie d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, elle peut bénéficier d'un passe sanitaire ou vaccinal qui pourra être reconduit tous les 90 jours sur présentation d'un nouveau test sérologique, Exposé sommaire : L'immunité naturel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le télétravail repose sur le double volontariat, celui du salarié et de l’employeur. L'article L.1222-11 du Code du travail précise que en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un am...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l?article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d'un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n'est pas sans poser des interrogations éthiques ph...

Alinéa 1 Au II, Dans le A, au 1°, après les mots : « le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », ajouter les mots : « ou le certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l?état médical »; Au 2°, dans la première phrase, après les mots : « soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par l...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : − le f dudit 2° est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les centres commerciaux et les grands magasins de la liste des établissements pouvant être soumis à un passe sanitaire ou vaccinal. Cette discrimination par rapport aux autres formes de commerce et établi...

I- Alinéa 6 Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit » II- Alinéas 7 et 12 Supprimer ces alinéas III- Alinéa 11 Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit » Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, cu...

Alinéa 6 Après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l'approche d'échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit gara...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les ac...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail ...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indési...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, remplacer « seize » par « dix-huit » Et à l’alinéa 11, remplacer « douze » par « dix-huit » Exposé sommaire : Notre jeunesse a beaucoup souffert de cette période de Covid et de plus, on exige maintenant, à partir de 12 ans, de présenter un passe vaccinal pour certaines activités sportives ou culturelles, voire même po...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, remplacer « seize » par « dix-huit » Et supprimer les alinéas 7 et 12 Exposé sommaire : Des virologues de renom l’admettent : Omicron est une chance pour que l’immunité des jeunes se forge. Ne les obligeons pas à une vaccination déguisée avec ce passe vaccinal, d’autant plus que la balance bénéfices/risques est très ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente de...

Alinéa 9 Remplacer les mots « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » Par « motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un mot...

Alinéa 10 Ajouter un alinéa rédigé ainsi : « Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depui...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vacci...

 - À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans l’éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir l’un des vac...