Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les ...

I. – Alinéas 4, 8, 146 et 147 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 II. – Alinéa 7 Remplacer la date : 30 août 1961 par la date : 31 décembre 1961 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Ex...

I. – Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les bénéficiaires du fonds. II.- Alinéa 57, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette négociation prend en compte la nécessité d’assurer une représentation ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Chaque 1 er janvier, les salariés et fonctionnaires ayant 60 ans ou plus sont informés par leurs employeurs de leurs droits quant au cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer une information annuelle par l’employeur des droits du salarié quant au cu...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’employeur qui refuse un passage au temps partiel pour un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devra motiver ce refus par écrit. En effet, le présent article permet aux salariés ...

Alinéa 28 Après le mot : risques insérer les mots : et d’usure Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la liste, présente dans le Code du travail, des facteurs de risque professionnels, en complétant l’alinéa 28 de l’article 9 avec la notion de « facteurs de risques et d’usure » professionnels. L’objectif est ainsi de mieux ...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de par les mots : du Comité national de prévention et de santé au 2° Troisième phrase Remplacer le mot : établit par le mot : complète 3° Dernière phrase Remplacer les mots : , dont le fonctionnement et la compos...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’un provisionnement des retraites des nouveaux fonctionnaires. Ce rapport s’attache à déterminer le coût, la faisabilité, les avantages et les échéances de la mise en place d’une t...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant l’introduction d’une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de créer un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la Foncti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique h...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 135-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 135-6-…. – À partir du 31 décembre 2023, l’État provisionne les retraites de tout nouvel agent contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le délai de la prescription mentionné à l’article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics court, pour les actions en responsabilité exercées contre l’État d...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...